CGV

ARTICLE 1. Champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site C4U.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société Case For You au capital de 10 000 EU, dont le siège est situé au 14-16 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 797 743 739 (ci-après désignée "C4U.com").

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site c4u.com. Elles s’entendent à compter du 01/11/2018 et s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. C4U.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site C4U.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

ARTICLE 2. Utilisation du site

Pour utiliser le Site, Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors France métropolitaine, si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de C4U.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
C4U.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produis seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de C4U.com jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
  • Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
  • Ecrans d'identification ou de création d'un compte client.
  • Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
  • Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
  • Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
  • Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi.
  • Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
  • Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
  • Carte bleue, Visa, Mastercard.
  • PayPal

4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la solution Crédit Agricole.
Les données bancaires de l'utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à C4U.com.

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.
Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes
Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain. Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant.
L'ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande.

Adresse de livraison
C4U livre en France métropolitaine, Corse, Monaco, Département d’Outre-Mer (Martinique, Guyane) et à l’International (Belgique).
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

Modes de livraison et délais
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page livraison, et au plus tard dans les 7 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
La livraison des articles « en réapprovisionnement » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de livraison indiquée, sauf cas de force majeure.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Frais de port
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandés. Le détail des frais de port est disponible à la rubrique Livraison.

Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste, Chronopost ou transporteur affilié) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé. Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 28 jours pour nous retourner votre commande. Si votre commande a été livrée par la Poste (Lettre suivi, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou usés par le client ne sont pas repris.
C4U.com vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 30 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) Droit de retour

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.
C4U.com effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, C4U.com vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.
Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de C4U.com.

9) Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par téléphone au : 05 32 78 28 49 ou par email à l’adresse contact@c4u.com.
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos produits et votre commande.

ARTICLE 3. Force majeur

En application de l'article 1148 du Code Civil, C4U.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 4. Protection des données personnelles

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1280165.
En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessous.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
C4U
Service Client
14-16 rue Sainte Catherine
33000 Bordeaux
FRANCE

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur C4U.com.

ARTICLE 5. Responsabilités et garanties

C4U.com s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, C4U.com ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, C4U.com décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. C4U.com ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
C4U.com ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
C4U.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
C4U.com s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les produits présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site C4U.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de Case For You SARL. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

ARTICLE 7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et C4U.com s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.